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Europe, Moyen-Orient
Afrique +44 203 375 8627 
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Australie 1800 158 131  
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Voici une description des conditions dans lesquelles ISN Software Corporation (« ISN ») vous donne accès à notre service ISNetworld.

Bienvenue aux Conditions d'utilisation d'ISNetworld. Ces Conditions d'utilisation décrivent les conditions applicables à votre utilisation de nos services disponibles sous ou relatifs au domaine et au sous-domaines de www.ISN.com ou www.ISNetworld.com (Les « Services relatifs à ISNetworld »), y compris tous les contenus dont les programmes, les modules, les textes, les informations, les images, les vidéos, la structure du site, et le flux de traitement (le « contenu »), ainsi que toutes les informations mises à votre disposition à travers ISNetworld par ISN ou toute autre partie. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes Conditions d'utilisation, n'utilisez pas ou n'accédez pas à nos services. Les termes « vous » et « votre » dans le présent accord désignent l'entreprise et ses filiales pour le compte desquelles les utilisateurs individuels accèdent à ISNetworld. Les termes « nous », « notre » et « ISN » désignent ISN Software Corporation, une société du Delaware.

Vous devez lire, et accepter toutes les conditions contenues dans les présentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité qui comprennent ces conditions expressément énoncées ci-après et celles intégrées par renvoi, avant d'utiliser ou de continuer à utiliser ISNetworld. Nous recommandons fortement que, pendant que vous lisez ces conditions d'utilisation, vous accédiez aussi et lisiez les informations contenues dans les autres pages mentionnées dans ce document car elles peuvent contenir d'autres conditions qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur d'ISN. Remarque : les mots et phrases soulignés sont des liens vers ces pages. Nous pouvons modifier ces conditions d'utilisation à tout moment en affichant ostensiblement des notifications des conditions modifiées sur la page d'accueil ISNetworld. Sauf indication contraire ci-après, toutes les conditions modifiées entreront automatiquement en vigueur 30 jours après leur première publication sur notre site. Ces Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées autrement, sauf par écrit signé par vous-même et ISN. Ces Conditions d'utilisation entrent en vigueur le 17 février 2010 pour les utilisateurs nouvellement enregistrés et seront autrement en vigueur le 19 mars 2010 pour tous les utilisateurs enregistrés avant le 17 février 2010.

1. Admissibilité

Nos services sont disponibles uniquement pour les individus et les organisations qui sont habilités à conclure des contrats ayant force obligatoire en vertu de la législation en vigueur. Sans limiter ce qui précède, nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs ou les utilisateurs d'ISNetworld temporairement ou indéfiniment suspendus.

2. Frais et services

Les frais d'abonnement annuel et les coûts de mise en route peuvent être consultés à l'adresse: https://isnetworld.com/hiring-clients et https://isnetworld.com/contractors. Nous pouvons modifier nos frais pour nos services de temps en temps, mais ces modifications ne s'appliqueront pas à vous jusqu'au prochain renouvellement annuel de votre abonnement. Aucun remboursement ni crédit ne sera étendu.

3. Vérification de l'identité

Nous avons besoin d'un système de nom d'utilisateur et de mot de passe pour sécuriser l'accès à notre site. Toutefois, ISNetworld ne peut pas et ne confirme pas l'identité prétendue de chaque utilisateur. Vous acceptez que vous êtes seul responsable : (1) de maintenir la stricte confidentialité de vos noms d'utilisateur et mots de passe; (2) de ne pas permettre aux autres d'utiliser votre nom d'utilisateur pour accéder au site; (3) des pertes qui pourraient être subies en raison de votre incapacité à maintenir la confidentialité de vos noms d'utilisateur et mots de passe; et (4) d'informer immédiatement ISN par écrit, de la nécessité de désactiver un nom d'utilisateur en raison des préoccupations réelles ou potentielles relatives à la sécurité. Parce que nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque utilisateur, vous déchargez ISN (et nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés) des réclamations, des demandes et des dommages (réels et indirects) (chacun constituant une « réclamation ») de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de ou en aucune façon liés à une réclamation qui résulte de notre inhabilité à confirmer l'identité des utilisateurs, autres que ces réclamations qui découlent uniquement et directement de la violation des Conditions d'utilisation, d'une négligence grave ou d'une faute délibérée de la part d'ISN.

4. Contrôle des informations

Nous ne contrôlons pas toutes les informations fournies par d'autres utilisateurs et les fournisseurs de données et qui sont mises à disposition sur notre système. Vous pouvez trouver que les informations d'autres utilisateurs ou fournisseurs de données sont choquantes, préjudiciables, inexactes ou mensongères. Faites preuve de prudence, de bon sens, et de pratiques sécuritaires lors de l'utilisation de notre site.

5. Activité frauduleuse

Sans exclure d'autres voies de recours, ISN peut suspendre ou fermer votre compte si nous soupçonnons que vous (par condamnation, règlement, enquête menée par une compagnie d'assurance ou légale, ou autre) vous êtes engagés dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

6. Vos informations
6.1 Définition.

« Vos informations » désigne les informations que vous nous fournissez ou à d'autres utilisateurs à travers ISNetworld ou les courriels. Vous êtes entièrement responsable de vos informations, et nous agissons généralement comme un moyen de distribution et de publication de vos informations en ligne. Vous certifiez que vos informations sont correctes et exhaustives au mieux de votre connaissance. Vous confirmez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour publier vos informations sur ISNetworld.

6.2 Activités restreintes.

Vos informations et vos activités sur le site ne doivent pas : (a) être fausses, inexactes ou mensongères; (b) être frauduleuses; (c) violer les droits d'auteur, de brevet, de marque, de secret commercial d'un tiers, ou d'autres droits de propriété ou droits de publicité ou en matière de vie privée; (d) violer toute loi, statut, ordonnance ou règlement (y compris, mais sans s'y limiter, celles concernant la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère); (e) être diffamatoires, calomnieuses, constituant une menace ou un harcèlement illicite; (f) être obscènes; (g) contenir des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d'annulation, des œufs de pâques ou d'autres routines de programmation informatique pouvant endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, des données ou des informations; (h) créer une responsabilité pour nous ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de services Internet ou d'autres fournisseurs.

6.3 Licence de vos informations.

Après la transmission de vos informations, et uniquement pour permettre à ISN d'utiliser les informations que vous nous fournissez dans le cadre de l'offre de services relatifs à ISNetworld, et pour éviter que nous ne violions les droits que vous pourriez avoir sur vos informations, vous acceptez de nous accorder un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, exempt de redevances pour exercer les droits que vous avez sur vos informations. Nous n'utiliserons pas vos informations à des fins autres que celles décrites dans les présentes Conditions d'utilisation. Nous ne modifierons pas matériellement vos informations de façon à les rendre inexactes. Outre la licence accordée dans cette section 6.3, ISN n'aura aucun droit, titre et propriété sur vos informations, et vous conserverez le droit, le titre et la propriété ou la licence que vous pouvez avoir sur vos informations. ISN n'utilisera pas vos informations que conformément à notre Politique de confidentialité.

6.4 Licence accordée à ISNetworld.

Pendant la durée de votre abonnement à ISNetworld, il vous sera accordé par les présentes, une licence revocable, non exclusive, non transférable, mondiale, limitée afin d'utiliser ISNetworld conformément aux présentes Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité. Vous acceptez de ne pas : (i) vendre, louer, ou modifier le contenu; (ii) décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, ou produire des œuvres dérivées du contenu; (iii) supprimer tout avis de confidentialité, de la vie privée, de brevet, de droit d'auteur, de marque de commerce, ou tout autre avis de propriété sur le contenu; ou (iv) transférer le contenu à une autre personne ou entité d'une manière non conforme aux présentes Conditions d'utilisation et politiques actuelles d'ISNetworld. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier tous ou une partie des services relatifs à ISNetworld. ISN conserve tous les droits, titres et la propriété d'ISNetworld. Vous vous engagez à uniquement utiliser ou accéder à ISNetworld conformément aux présentes Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité.

6.5 Droits de propriété.

Vous reconnaissez et acceptez que ISN détient tous les droits sur ISNetworld et ses modules (y compris toutes les modifications, révisions et travaux dérivés, et tous les programmes, améliorations, concepts du design et d'autres documents, développés pour ou relatifs à ISNetworld), tous les tableaux (y compris la structure et les champs) et les formes développées pour ces modules, et tous les services relatifs à ISNetworld, à l'exclusion des droits que vous pourriez avoir sur vos informations.

6.6 Informations confidentielles.

Vous vous engagez à ne pas divulguer les mots de passe émis par nous ou générés par vous-même pour accéder à ISNetworld à des personnes autres que celles autorisées par vous pour accéder à ISNetworld.

ISN s'engage à garder vos informations, noms d'utilisateur et mots de passe en toute confiance et ne doit pas les divulguer à une personne ou tiers, à l'exception (a) des entrepreneurs, des avocats ou des consultants qui sont tenus, par un accord ou des codes de conduite professionnelles, de préserver la confidentialité et d'observer les restrictions d'utilisation de la présente convention ou accord prévoyant une protection équivalente, (b) d'autres utilisateurs d'ISNetworld (sauf si et dans la mesure où vous avez empêché ces utilisateurs d'afficher vos informations), et (c) tel que requis par une citation à comparaître ou une demande similaire d'une entité gouvernementale, après qu'un préavis vous a été envoyé dans la mesure où nous sommes autorisés à fournir un tel préavis.

En cas d'utilisation non autorisée ou de divulgation de vos informations, ISN (a) prendra des mesures adéquates pour récupérer et empêcher toute autre divulgation des données divulguées, (b) à l'égard de toute information soumise à une loi exigeant la notification à un tiers d'une telle divulgation non autorisée, prendra des mesures nécessaires pour se conformer à cet avis ou à d'autres exigences en vertu de ces lois, et (c) mettra en œuvre des contrôles raisonnables visant à empêcher l'utilisation ou la divulgation non autorisée ultérieure et à vous expliquer ces contrôles à votre demande.

6.7 Liens.

Les sites liés à ISNetworld ne sont pas nécessairement sous le contrôle d'ISN et ISN n'est pas responsable de, et ne certifie pas le contenu de tout site lié ou de tout lien contenu dans un site lié non affilié. Si vous décidez d'accéder à des liens vers des sites tiers, vous le faites à vos propres risques.

7. Accès et interférence

Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site d'ISNetworld ou de toute activité menée sur notre site. Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure. La majeur partie des informations sur notre site sont mises à jour en temps réel et sont la propriété ou sous licence d'ISN par nos utilisateurs ou des tiers. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, ou afficher publiquement le contenu (sauf pour ce qui est de vos informations) à partir de notre site Web sans l'accord préalable écrit d'ISN ou du tiers approprié.

8. Commentaires

We encourage you to submit feedback suggestions to suggestions@isn.com.

9. Violation

Sans limitation des autres recours, nous pouvons immédiatement annuler votre accès de l'utilisateur, avertir notre communauté de vos actes, émettre un avertissement, vous suspendre temporairement, suspendre ou résilier indéfiniment votre abonnement et refuser de vous fournir nos services si : (a) vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation ou les documents qui y sont incorporés par référence; (B) nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez; ou (c) nous croyons que vos actes peuvent causer des pertes financières ou une responsabilité légale pour vous, nos autres utilisateurs ou nous.

10. Confidentialité

Nous ne vendrons ni ne louerons pas vos informations à des tiers sans votre consentement et nous n'utilisons vos informations que tel qu'indiqué dans la Politique de confidentialité, à condition, toutefois, que la réception des frais d'abonnement de la part des utilisateurs d'ISNetworld ne constitue pas la vente ou la location de vos informations. Nous considérons la protection de la vie privée des utilisateurs comme un principe très important de la communauté. Nous comprenons clairement que vos informations comptent parmi vos actifs les plus importants. Nous gardons et traitons vos informations sur des ordinateurs situés aux États-Unis qui sont protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques qui répondent ou dépassent les normes de l'industrie. Notre Politique de confidentialité actuelle est disponible sur https://www.isnetworld.com/privacy-policy. Si vous contestez le fait que vos informations soient utilisées de cette façon, veuillez ne pas utiliser nos services.

11. Aucune garantie

NOUS, NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS OFFRONS NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES « COMME TEL » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. NOUS, NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS DECLINONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADEQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON VIOLATION. Certaines juridictions ne permettent pas le déni de garanties implicites, donc l'avis de non-responsabilité ci-dessus peut ne pas vous concerner. Cette garantie vous donne des droits légaux spécifiques et vous pouvez également jouir d'autres droits légaux qui varient d'une juridiction à l'autre.

12. Limite de responsabilité

EN AUCUN CAS, NOUS, NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS OU NOS FOURNISSEURS NE SERONS TENUS POUR RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS OU DES DOMMAGES PARTICULIERS, DIRECTS OU INDIRECTS PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC NOTRE SITE, NOS SERVICES OU CES CONDITIONS D'UTILISATION (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE).

NOTRE RESPONSABILITÉ ET LA RESPONSABILITÉ DE NOS FILIALES, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS, ENVERS VOUS OU UN TIERS NE SE LIMITENT EN AUCUN CAS AU MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS VERSEZ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA MESURE QUI ENTRAÎNE LA RESPONSABILITE. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages directs et indirects, ainsi la limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas vous concerner.

13. Indemnité

Vous vous engagez à indemniser et à nous protéger, de (le cas échéant) même que notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents et nos employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, réclamés par un tiers compte tenu de ou découlant de votre violation de ces Conditions d'utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence, ou votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

14. Respect des lois

Toutes les parties au présentes Conditions d'utilisation doivent se conformer aux lois nationales et internationales, aux statuts, aux ordonnances et aux règlements concernant votre utilisation et notre prestation des services relatifs à ISNetworld.

15. Aucune agence

Vous et ISN constituez des entrepreneurs indépendants, et aucune agence, coentreprise, relation employé-employeur, franchiseur-franchisé ou aucun partenariat n'est prévu ou créé par les présentes Conditions d'utilisation.

16. Avis

Sauf mention contraire, toutes les notifications seront envoyées à ISN par courriel à customerservice@isn.com et à vous par courriel au courriel que vous aurez fournie à ISN pendant le processus d'inscription (dans votre cas). Toute notification sera considérée comme ayant été donnée 24 heures après que le courriel a été envoyé, sauf si l'expéditeur est informé que le courriel est invalide. Sinon, nous pouvons vous envoyer la notification par courrier recommandé, en port payé et avec accusé de réception, à l'adresse fournie à ISN pendant le processus d'inscription. Dans ce cas, la notification sera considérée comme ayant été donnée trois jours après la date d'envoi.

17. Arbitrage

Tout conflit ou réclamation fondée en droit découlant de ou relative aux présentes Conditions d'utilisation ou de nos services, à l'exclusion des mesures juridiques prises par ISN pour percevoir les droits et/ou obtenir des dommages-intérêts pour, ou obtenir une injonction relative aux opérations du site d'ISNetworld, à la propriété intellectuelle, et à nos services, sera réglée par arbitrage contraignant conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'Association américaine d'arbitrage. Tout conflit ou réclamation doit être arbitrée sur une base individuelle, et ne doit pas être regroupée dans un arbitrage avec une controverse ou réclamation de tiers. L'arbitrage se déroulera à Dallas, au Texas, et le jugement sur la sentence arbitrale peut être prononcé dans tout tribunal compétent au regard de la sentence. Soit vous, soit ISN peut rechercher une exonération provisoire ou préliminaire auprès d'un tribunal compétent à Dallas, au Texas pour protéger vos droits ou votre propriété, ou les droits ou la propriété d'ISN en attendant l'achèvement de l'arbitrage. Si l'une des parties intente une action contraire à cette disposition, l'autre partie peut recouvrer ses frais et honoraires raisonnables d'avocat.

18. Utilisateurs RAVS

Grâce à ses programmes RAVS, ISN peut procéder à l'examen et à la vérification des informations provenant des fournisseurs pour aider les clients d'embauche à déterminer la conformité des fournisseurs aux exigences en matière de règlementation et/ou de clients d'embauche. Les résultats de l'examen et de la vérification RAVS sont fournis à titre indicatif pour aider les clients d'embauche à examiner la conformité du fournisseur avec les normes de réglementation spécifiées et/ou les exigences du client d'embauche, mais ne sont pas destinés et ne doivent pas être utilisés pour assurer la conformité avec de tels règlements ou exigences ( https://www.isnetworld.com/ravs-disclaimer pour les avis de non-responsabilité RAVS applicables). Chaque utilisateur est entièrement responsable de la pleine conformité de chaque fournisseur à tous les règlements et exigences du client d'embauche, nationaux, provinciaux, nationaux et fédéraux applicables.

19. Conditions supplémentaires

Les politiques suivantes sont intégrées dans ces Conditions d'utilisation par renvoi et fournissent des conditions supplémentaires relatives aux services spécifiques offerts sur notre site :

Politique de confidentialité : https://ISNetworld.com/privacy-policy

Nos politiques peuvent être modifiées de temps à autre et entrent en vigueur trente (30) jours après la publication des modifications sur notre site. En outre, lorsque vous utilisez des services particuliers sur notre site, vous acceptez que vous êtes soumis à toutes les politiques ou règles affichées applicables aux services que vous utilisez sur notre site et qui peuvent être affichées de temps en temps. Toutes ces politiques ou règles affichées sont intégrées par renvoi dans les présentes Conditions d'utilisation.

20. Généralités

Ces Conditions d'utilisation sont régies à tous égards par les lois de l'État du Texas car ces lois sont appliquées aux contrats conclus et à exécuter entièrement au Texas entre les résidents du Texas. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et le fonctionnement de notre site peut être affecté par de nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes et une disposition de remplacement valide, applicable, doivent être appliquées. Vous acceptez que ces Conditions d'utilisation et tous les accords intégrés peuvent être automatiquement affectés par ISN, à notre seule discrétion, à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition. Les titres figurent uniquement à titre indicatif et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue d'une telle section. Notre défaut d'agir à l'égard d'un manquement de votre part ou de la part d'autrui ne nous empêche pas d'exercer nos droits au regard de manquements subséquents ou semblables. Ces Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre nous en ce qui concerne l'objet des présentes. Les sections 2 (Honoraires et services) par rapport aux honoraires dus pour nos services, 3 (Vérification de l'identité), 6.3 (Licence pour vos informations), 6.5 (Droits de propriété), 6.6 (Informations confidentielles), 7 (Accès et interférence), 10 (Vie privée), 12 (Limite de responsabilité), 13 (Indemnité) et 17 (Arbitrage) survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions d'utilisation.

21. Divulgations

Nous vous encourageons à signaler tous les différends entre utilisateurs à vos services de maintien de l'ordre locaux, au Ministère des postes, ou à une entité de médiation ou d'arbitrage certifiée.

 

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